Crise

 

Les PME engagées dans  l’électrification des Hauts plateaux en difficultés

 

 La faute à l’UE  qui remettrait en cause selon les chefs d'entreprises, l’ensemble des marchés passés dans le cadre dudit projet en raison de la non publication des appels d’offres y relatifs dans un journal international.

 

L’Union Européenne, dans le cadre des accords de coopération,  accompagne le Cameroun dans plusieurs chantiers notamment le projet de Développement de l’électrification rurale(DER) du département des Hauts-Plateaux. Il se trouve malheureusement que la dizaine de PME engagées dans ce projet sont en difficultés.  En cause, le rejet par l’Union Européenne(UE) en décembre 2015, la demande de préfinancement n°4 et  la remise en question  de l’ensemble des marchés passés dans le cadre dudit projet en 2013 en raison de la non publication des appels d’offres y relatifs dans un journal international tel que stipulé par ses procédures de passation de marché, apprend-on du rapport de réunion d’information convoquée par le Maire de Baham le 23 mars 2016. A l’en croire, l’UE conteste la qualité de journal "international" à Cameroon Tribune dans lequel les appels d’offres avaient été dûment passés en octobre 2012. «La participation de trois groupements d’entreprises européennes à ces appels d’offres internationaux, à savoir SCT/TOUTELECTRIC (France), COBRA/PUROIL (Espagne) et IEE (France) ne suffit pas pour justifier du caractère de facto "international" de cette publication » lit-on dans le PV de la rencontre.

 

 Également remis en cause, les prix obtenus à l’issue du processus de passation des marchés dont démonstration a été faite par le maître d’œuvre de leur caractère exceptionnellement bas (jusqu’à 5 fois moins chers que certains marchés passés, y compris dans le cadre de financements européens, et ce sur une base statistique de 1600 localités électrifiées au Cameroun depuis la mise en concession de la société nationale d’électricité en 2001). Enfin, la qualité des fournitures ainsi que des travaux réalisés (réceptionnés depuis lors et mis en service par Eneo avec déjà près de 1000 branchements réalisés sur un portefeuille de plus de 8000 candidats pré-inscrits), n’est non plus considéré par l’UE comme un argument suffisant.

 

 La situation des PME/PMI est d’autant préoccupante  que leurs comptes sont à secs.  L’une  des entreprises,  chargée de l’éclairage public solaire dans ce projet, dit traverse une période de crise financière sans pareille et désormais dans l’incapacité de payer ses employés, d’honorer ses obligations de remboursements de crédits auprès de sa banque et de ses fournisseurs en raison des préfinancements engagés et du non-paiement de ses factures.   C’est  toujours dans cette mauvaise posture que se trouve une autre structure dont le travail était d’approvisionner le site en matériel électrique pour les travaux d’extension des réseaux de distribution.  Son promoteur, peut-on lire dans le document, fait face depuis lors à de sérieuses difficultés financières notamment les surcoûts liés aux prêts bancaires et à l’immobilisation des cautions. Cette situation est d’autant plus absurde que l’entreprise a préfinancé l’ensemble de la fourniture y compris celle relative aux avenants, et que ce matériel a déjà été livré, testé par Eneo et dûment réceptionné par le projet. Le DG d’une autre PME,  titulaire du marché de travaux d’extension des réseaux de distribution dans la Commune de Bangou, évoque des risques de faillites dont sa structure fait aujourd’hui l’objet en raison des factures non réglées par le projet.

 

Le refus de l’association arrive deux années après l’acceptation par sa délégation d’un avenant permettant l’électrification de 20 localités supplémentaires par le projet DER Hauts-Plateaux.  Aucune observation n’avait alors été faite par l’Union Européenne quant à la non-conformité de la procédure utilisée. Au contraire, séance tenante, « c’est un satisfecit qui a été exprimé par son représentant, quant à l’utilisation des procédures européennes de passation de marchés en lieu et place des procédures camerounaises, à la suite d’une question posée par le Délégué régional du Minmap», apprend-on.

 Christian Happi

 Réaction

L’Union Européenne exige le respect des régles

 

Le respect des procédures de passations de marchés par les bénéficiaires de subventions dans le cadre des actions extérieures de la communauté européenne est une nécessité.

 

 

L’Union Européenne(UE) a envoyé le mercredi 27 avril 2016,  sa réponse écrite aux accusations formelles prononcées contre elle  le 23 mars dernier par la dizaine de PME engagées dans le projet de Développement de l’électrification rurale(DER) du département des Hauts-Plateaux, région de l’Ouest Cameroun.  De primes abords,   l’association politico-économique rappelle les dispositions légales qui entourent les procédures de passations de marchés applicables par les bénéficiaires de subventions dans le cadre des actions extérieures de la communauté européenne. « Lorsque la mise en œuvre d’une action nécessite la passation de marchés par le bénéficiaire, celui-ci attribue le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport entre la qualité et le prix, dans le respect des principes de transparence, d’égalité de traitement des contractants potentiels et en veillant à l’absence de conflits d’intérêts », déroule-t-elle tout en soulignant que lorsqu'un projet  est  cofinancé par plusieurs bailleurs, et un autre bailleur, dont la contribution au coût total de l’action est plus importante que celle de la commission,    impose des règles de passation de marchés au bénéficiaire différentes des autres.

 

Comme second argument de défense,  l’UE brandit les règles applicables aux marches de travaux dans la communauté européenne.  A titre d’exemple, les marchés d’une valeur égale ou supérieure à 300 000  euros et inférieure à 5 millions d’euros (l'UE cofinance à hauteur de 74% une action conçue et mise en œuvre par la mairie de Baham dont le montant total est de 2,2 milliards de FCFA / 3,350 millions d’euros)  sont soumis  à un appel d’offres ouvert publié localement sur tout média approprié uniquement dans le pays où se déroule l’action et un appel d’offres ouvert local doit garantir la participation des autres entrepreneurs éligibles dans la même mesure que celle des entrepreneurs locaux.

S’agissant des marches d’une valeur égale ou supérieure à 200 000 euros,  dans le cadre  des règles applicables aux marches de services,  ils  doivent selon les textes de l’UE,   faire l’objet d’un appel d’offres international restreint après publication d’un avis de marché.  Lequel  « est publié sur tout média approprié, notamment sur le site internet du bénéficiaire, dans des journaux internationaux et du pays où se déroule l’action ou dans d’autres revues spécialisées », se défend l’organisation.

 

En revanche les marchés d’une valeur inférieure à 60 000 euros sont assujettis à d’autres types de contraintes. Ils  font l’objet d’une procédure négociée sans publication, dans laquelle le bénéficiaire consulte au moins trois prestataires de services de son choix et négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux.  Il en est de même  pour les marchés de travaux d’une valeur inférieure à 300 000 euros dont  la procédure négociée sans publication, dans laquelle le bénéficiaire consulte au moins trois entrepreneurs de son choix et négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux selon les règles applicables aux marchés de travaux.

 C.H.

Possible sortie de crise?

 

 

L’Union Européenne  tient à la réussite du projet de Développement de l’électrification rurale(DER) du département des Hauts-Plateaux, région de l’Ouest Cameroun. C’est pourquoi elle a initié selon Sergio Eliete Josa,  Team leader infrastructures  à la délégation de l’Union Européenne  en République du Cameroun, une démarche avec le bénéficiaire afin de proposer une piste de solutions suite  à la remise en question  de l’ensemble des marchés passés dans le cadre dudit projet. Entretemps,  dit-il, il appartient aux entreprises de faire valoir leurs droits auprès de l'autorité contractante/maître d'ouvrage de ces marchés, à savoir la mairie de Baham, car l'UE n'est pas signataire de ces contrats.

 Rappelons que par ce contrat de subvention, l’association cofinance à hauteur de 74% une action conçue et mise en œuvre par la mairie de Baham dont le montant total est de 2,2 milliards de FCFA  soit 3,350 millions d’euros. L’UE, en tant que bailleur, donne son appui au projet pour autant que les résultats escomptés soient atteints en respectant les clauses contractuelles de la subvention, notamment les règles de passation de marchés. Les contrats que la mairie conclut relèvent de son entière responsabilité. «  Quand des dépenses s'avèrent inéligibles par rapport aux clauses contractuelles de la subvention, l'UE ne peut pas les accepter ni dans certains cas verser une tranche ultérieure de préfinancement, qui est liée à l'acceptation des dépenses » clarifie  Sergio Eliete Josa.  Selon lui, les dispositions relatives aux supports de presse qui doivent être utilisés pour la publication des marchés selon leur budget sont claires et le bénéficiaire a l'obligation de les connaitre et de les appliquer.

 

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